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2017-04-04-09-21-22

Droit de rétractation SRU : l’usage auquel l’acquéreur déclare vouloir destiner le bien prévaut sur l’usage réel et effectif du bien lors de son acquisition.

LA PROBLÉMATIQUE Entre autres difficultés, la question qui se posait en l'espèce était celle de savoir si, au regard de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui instaure un délai de rétractation de dix jours au profit de l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage [exclusif] d'habitation, l'usage de l'immeuble doit être [...]