Comparer les annonces

Délivrance non conforme et résolution de la vente

Transaction : Délivrance non conforme et résolution de la vente

La Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2017 n°15-20625 confirme la position de la cour d’appel de Douai ordonnant la résolution d’une vente pour manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance.
Dans cette affaire la publicité de l’agence annonçait « deux niveaux habitables dont un grenier aménageable » et la promesse de vente prévoyait l’existence d’un grenier.
Or les combles n’étaient pas aménageables et ne constituaient pas même un grenier utilisable.
La vente est donc résolue et les vendeurs sont condamnés à rembourser le prix de vente et les frais ainsi que les taxes foncières payées par les acquéreurs.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié (pour Caisse de Garantie GALIAN)

img

Fabrice WALD

Articles Liés

L’état rêve de faire main basse sur les 7 milliards d’euros de dépôts de garantie conservés par les bailleurs le temps de la location pour se garantir contre les dégradations immobilières.

C’est une vieille lune, comme il y en a tant d’autres attachées au logement. Des idées qui...

Lire Plus
par Fabrice WALD

Sous-louer illégalement votre logement peut vous coûter très cher

FOCUS - Un couple de locataires qui sous-louait son logement a été condamné à rembourser...

Lire Plus
par Fabrice WALD

Vente immobilière : Le délai de rétractation court-il dès la présentation d’un recommandé ?

La cour de cassation rappelle une nouvelle fois (1ère chambre civile, arrêt n° 17-10.514 du 14...

Lire Plus
par Fabrice WALD

Joindre La Discussion