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  3. mai

mai 2018

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La taxe sur les ordures ménagères est due même si le logement est vacant

Les propriétaires assujettis à la taxe foncière doivent régler la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères qui figure sur le même avis, même s’ils n’utilisent pas le service de ramassage des poubelles pour cause de logement inhabité. Pour échapper à ce paiement, ils peuvent faire une réclamation auprès du service des impôts. (Réponse ministérielle n°5127 au [...]
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Taxe d’Ordures ménagères : Les ébranlements qui vous attendent dans les années à venir

Jetez, vous êtes taxés ! De plus en plus de collectivités locales mettent en place une “tarification incitative” de la gestion des déchets, qui consiste à ponctionner les ménages en fonction de leur utilisation du service. Un dispositif censé responsabiliser les usagers, mais qui a aussi des impacts notables sur leur facture, à la hausse [...]
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Ventes immobilières : les frais de notaire pourraient augmenter en 2019

Le premier ministre, Édouard Philippe, a proposé que le taux départemental des droits de mutations (DMTO), plafonné à 4,5 % depuis la précédente hausse en 2014, puisse être augmenté jusqu'à 4,7 % en 2019 par les départements qui le décident ce qui représenterait une augmentations annuelle de 500 millions d'euros. Il s'agit d'une très mauvaise nouvelle pour les Français. [...]
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Experts immobiliers Paris, Île de France

Besoin d'un Expert en évaluation immobilière ? Expert agrée auprès de la Chambre des Experts immobiliers de France (CEIF-FNAIM), vous aurez besoin de nous dans les cas suivants concernant vos biens immobiliers : - lors d'une vente ou d'un achat - d'un divorce ou d'une succession - d'un prêt ou d'une déclaration d'impôt sur la [...]
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Linky : Peut-on s’opposer à la pose du nouveau compteur d’électricité

Le nouveau compteur communiquant doit être installé par Enedis dans tous les foyers français d'ici 2021. Mais certains particuliers, et certaines communes, s'y opposent farouchement. Que dit la loi ? Conformément à la loi française, les gestionnaires d'électricité, et donc Enedis, ont l'obligation d'installer des compteurs communicants. Le réseau électrique et le compteur sont la [...]
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divorce

Vente du logement de la famille détenu par le biais d’une SCI : conditions de la protection légale

Le logement de la famille bénéficie d'une protection particulière et ce quel que soit le régime matrimonial des époux, quand bien même l'opération envisagée porte sur un bien appartenant en propre à l'un d'entre eux (article 215 alinéa 3 du Code civil). Lorsque l'un des époux souhaite vendre le logement de la famille, le consentement de son [...]
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