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divorce

Vente du logement de la famille détenu par le biais d’une SCI : conditions de la protection légale

Le logement de la famille bénéficie d'une protection particulière et ce quel que soit le régime matrimonial des époux, quand bien même l'opération envisagée porte sur un bien appartenant en propre à l'un d'entre eux (article 215 alinéa 3 du Code civil). Lorsque l'un des époux souhaite vendre le logement de la famille, le consentement de son [...]