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Linky : Peut-on s’opposer à la pose du nouveau compteur d’électricité

linky

Le nouveau compteur communiquant doit être installé par Enedis dans tous les foyers français d’ici 2021. Mais certains particuliers, et certaines communes, s’y opposent farouchement. Que dit la loi ?

Conformément à la loi française, les gestionnaires d’électricité, et donc Enedis, ont l’obligation d’installer des compteurs communicants.

Le réseau électrique et le compteur sont la propriété des collectivités locales, lesquelles déléguent leur gestion au gestionnaire du réseau. Théorisquement, c’est donc à Enedis et non pas aux particuliers ni aux communes de décider ou du changement ou non du compteur.

Tous les contentieux ayant opposé les communes à Enedis ont été rejetés.

Par contre, plusieurs décisions ont été rendues en faveur des particuliers. tout dépend de la localisation du compteur. Si celui-ci se trouve à l’intérieur du logement, et que le particulier s’oppose à son remplacement, Enedis ne peut l’y contraindre ni passer outre. D’ailleurs un jugement de septembre 2017 a condamné Enedis pour avoir forcé un particulier à installer un compteur Linky à l’intérieur de son logement.

Il est considéré par la nouvelle jurisprudence, que si le particulier n’émet pas un désaccord explicite, c’est qu’il y a accord tacite. Entendez par ailleurs par l’intérieur du logement, la globalité de celui-ci avec des dépendances. Une porte fermée, correspond à un refus implicite. Une porte non fermée à clef, à un refus tacite.

Il est toutefois utile de rappeler que le contrat de fourniture d’électricité des particuliers stipule clairement que le client est tenu de garantir le libre accès d’Enedis aux dispositifs de comptage ; et notamment la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. S’y opposer peut être un motif de résiliation du contrat, pour non respect de cette clause, et donc à une coupure d’électricité ».

A terme, il sera donc impossible de s’y opposer d’autant plus que le particulier opposé à la pose du compteur linky pourra être facturé de la venue du technicien pour le relevé du compteur qui n’aura pu être effectué à distance. Enedis fait valoir à qui veut l’entendre que l’installation du compteur linky se fait dans l’intérêt financier des clients, puisqu’il ne sera plus nécessaire d’envoyer physiquement des techniciens pour relever les compteurs. Pourtant le prix des abonnements ne va pas baisser car ce sont justement les français qui vont financer l’installation de ce nouveau compteur. L’installation de celui-ci ne va finalement profiter financièrement qu’à Enedis.

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Fabrice WALD

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