C’est une vieille lune, comme il y en a tant d’autres attachées au logement. Des idées qui ressortent régulièrement, parce qu’elles ont l’apparence du bon sens et qu’on en vient à se demander pourquoi personne n‘y a pensé plus tôt. En général, elles résoudraient en outre des problèmes relevant de la quadrature du cercle, et [...]
FOCUS - Un couple de locataires qui sous-louait son logement a été condamné à rembourser l’intégralité des loyers perçus illégalement au propriétaire. L’occasion de faire le point sur les règles à respecter et les risques encourus. Les locataires indélicats n’ont qu’à bien se tenir. Jusqu’à présent, les particuliers qui sous-louaient illégalement leur logement, n’ont payé «que» quelques [...]
La cour de cassation rappelle une nouvelle fois (1ère chambre civile, arrêt n° 17-10.514 du 14 février 2018) que le délai de rétractation de 10 jours dont disposent les particulières lors d'une vente immobilière, démarre le lendemain de la première présentation de la lettre AR de notification. Peu importe que le destinataire ne retire par [...]
L’Expert immobilier intervient pour différents types de procédures et/ou litiges, notamment lors : D’une vente ou d’une acquisition D’un prêt bancaire D’un divorce ou d’une succession D’un partage ou d’une donation D’une estimation patrimoniale D’une déclaration d’impôt sur la fortune ou sa contestation D’un redressement de l’administration fiscale De la demande d'information de l'administration fiscale D’une [...]
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