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FAQ Agence FWF Invest 75017 PARIS

Irrégularité du mandat et droit à Honoraires

La cour d’appel de Caen dans un arrêt d’espèce du 4 juillet 2017 n° 15-02926 a considéré que les honoraires de l’agent immobilier étaient dus dès lors que la promesse de vente dressée par acte notarié et l'acte de vente lui-même mentionnaient l’existence d’un mandat de vente au profit de l’intermédiaire immobilier. Selon la cour [...]