Comparer les annonces

Gestion locative : Préavis réduit et arrêt de la Cour de Cassation

figaro

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 avril 2019 n°18-14256 rappelle que dans le cadre des baux à usage d’habitation principale (loi du 6 juillet 1989), si le locataire ne précise pas le motif de son préavis réduit et n’en justifier pas au moment de l’envoi de sa lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois (au lieu d’un mois)

img

Fabrice WALD

Articles Liés

Pourquoi choisir le mandat exclusif ?

Dans la vie, s'engager n'est pas facile. Alors en plus, si il s'agit d'un engagement en...

Lire Plus
par Fabrice WALD

Le propriétaire est responsable des constructions illégales de son locataire

Le propriétaire voit sa responsabilité engagée pour construction illégale, même si c'est son...

Lire Plus
par Fabrice WALD

Les distances minimales prévues par le code civil pour ouvrir des vues sur la propriété d’un voisin ne s’appliquent qu’entre terrains contigus

Dans une affaire où deux terrains étaient séparés par une bande de terrain n'appartenant ni à...

Lire Plus
par Fabrice WALD

Joindre La Discussion