Gestion locative : construction illégale du locataire : qui est responsable ?

Le propriétaire d’un terrain non constructible l’a loué à des entreprises de travaux publics pour le dépôt de leurs matériaux. Au cours du bail, les preneurs ont construit un hangar et des conteneurs, sans aucun permis de construire.

Les agents de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ayant constaté les constructions illégales, le propriétaire des lieux est poursuivi au pénal et condamné par la Cour d’appel à 2 000 € d’amende et à une remise en état des lieux. Pour les juges, la responsabilité pénale du bailleur est engagée pour deux infractions aux règles d’urbanisme: l’absence de permis pour les constructions réalisées, car le hangar et les conteneurs sont soumis au permis de construire (c.urb. art L.421-1) et la violation au plan d’occupation des sols.

Saisie à son tour du dossier, la Cour de cassation estime que la condamnation des juges d’appel est justifiée, puisque le propriétaire d’un terrain étant bénéficiaire des travaux qui y sont exécutés par son locataire (c.urb. art L 480-4), il est en cette seule qualité responsable pénalement des constructions illégales.