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L’état rêve de faire main basse sur les 7 milliards d’euros de dépôts de garantie conservés par les bailleurs le temps de la location pour se garantir contre les dégradations immobilières.

C’est une vieille lune, comme il y en a tant d’autres attachées au logement. Des idées qui ressortent régulièrement, parce qu’elles ont l’apparence du bon sens et qu’on en vient à se demander pourquoi personne n‘y a pensé plus tôt. En général, elles résoudraient en outre des problèmes relevant de la quadrature du cercle, et [...]
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Sous-louer illégalement votre logement peut vous coûter très cher

FOCUS - Un couple de locataires qui sous-louait son logement a été condamné à rembourser l’intégralité des loyers perçus illégalement au propriétaire. L’occasion de faire le point sur les règles à respecter et les risques encourus. Les locataires indélicats n’ont qu’à bien se tenir. Jusqu’à présent, les particuliers qui sous-louaient illégalement leur logement, n’ont payé «que» quelques [...]
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Vente immobilière : Le délai de rétractation court-il dès la présentation d’un recommandé ?

La cour de cassation rappelle une nouvelle fois (1ère chambre civile, arrêt n° 17-10.514 du 14 février 2018) que le délai de rétractation de 10 jours dont disposent les particulières lors d'une vente immobilière, démarre le lendemain de la première présentation de la lettre AR de notification. Peu importe que le destinataire ne retire par [...]
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Pourquoi faire appel à un Expert Immobilier

L’Expert immobilier intervient pour différents types de procédures et/ou litiges, notamment lors : D’une vente ou d’une acquisition D’un prêt bancaire D’un divorce ou d’une succession D’un partage ou d’une donation D’une estimation patrimoniale D’une déclaration d’impôt sur la fortune ou sa contestation D’un redressement de l’administration fiscale De la demande d'information de l'administration fiscale D’une [...]
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Taxe d’Ordures ménagères : Les ébranlements qui vous attendent dans les années à venir

Jetez, vous êtes taxés ! De plus en plus de collectivités locales mettent en place une “tarification incitative” de la gestion des déchets, qui consiste à ponctionner les ménages en fonction de leur utilisation du service. Un dispositif censé responsabiliser les usagers, mais qui a aussi des impacts notables sur leur facture, à la hausse [...]
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Ventes immobilières : les frais de notaire pourraient augmenter en 2019

Le premier ministre, Édouard Philippe, a proposé que le taux départemental des droits de mutations (DMTO), plafonné à 4,5 % depuis la précédente hausse en 2014, puisse être augmenté jusqu'à 4,7 % en 2019 par les départements qui le décident ce qui représenterait une augmentations annuelle de 500 millions d'euros. Il s'agit d'une très mauvaise nouvelle pour les Français. [...]
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Experts immobiliers Paris, Île de France

Besoin d'un Expert en évaluation immobilière ? Expert agrée auprès de la Chambre des Experts immobiliers de France (CEIF-FNAIM), vous aurez besoin de nous dans les cas suivants concernant vos biens immobiliers : - lors d'une vente ou d'un achat - d'un divorce ou d'une succession - d'un prêt ou d'une déclaration d'impôt sur la [...]
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Linky : Peut-on s’opposer à la pose du nouveau compteur d’électricité

Le nouveau compteur communiquant doit être installé par Enedis dans tous les foyers français d'ici 2021. Mais certains particuliers, et certaines communes, s'y opposent farouchement. Que dit la loi ? Conformément à la loi française, les gestionnaires d'électricité, et donc Enedis, ont l'obligation d'installer des compteurs communicants. Le réseau électrique et le compteur sont la [...]