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Pourquoi choisir le mandat exclusif ?

Dans la vie, s'engager n'est pas facile. Alors en plus, si il s'agit d'un engagement en exclusivité, cela peut vite provoquer la panique... Mais rassurez-vous ! Le mandat exclusif possède de nombreux avantages qui pourraient bien vous faire opter pour lui lors de la mise en vente de votre bien. Bien-sûr que nous parlions d'immobilier [...]
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Le propriétaire est responsable des constructions illégales de son locataire

Le propriétaire voit sa responsabilité engagée pour construction illégale, même si c'est son locataire qui a réalisé les aménagements. Le propriétaire d'un terrain non constructible l'a loué à des entreprises de travaux publics pour le dépôt de leurs matériaux. Au cours du bail, les preneurs ont construit un hangar et des conteneurs, sans aucun permis [...]
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Les distances minimales prévues par le code civil pour ouvrir des vues sur la propriété d’un voisin ne s’appliquent qu’entre terrains contigus

Dans une affaire où deux terrains étaient séparés par une bande de terrain n'appartenant ni à l'un ni à l'autre des propriétaires des fonds, l'un d'eux a assigné son voisin, au motif qu'il avait construit un balcon et ouvert des vuessur sa parcelle. Estimant que la bande de terrain séparant les deux fonds faisait l'objet [...]
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Investissement locatif, Rentabilité et vice caché

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019 n°18-12026, juge que le vendeur, s’il doit garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne peut en garantir la rentabilité économique, faute d’avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure. Ainsi la société acheteuse ne pouvait pas soutenir que la vente d’immeubles à usage [...]
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Toiture et devoir de conseil de l’Agent Immobilier

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 23 novembre 2018 n°17-071607 rappelle une jurisprudence désormais constante selon laquelle l'agent immobilier n'est pas un technicien du bâtiment. A ce titre il n'a donc pas de devoir d'information l'obligeant à alerter l'acquéreur sur l'âge de la toiture et sur la nécessité à terme de la changer.
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Vice caché et RCP de l’Agent Immobilier

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juin 2018 RG n°16-216477, rappelle que l’agent immobilier n’est pas un technicien du bâtiment. La cour d’appel, confirmant la position des juges de première instance, rejette la responsabilité de l’intermédiaire immobilier qui n’avait pas l’obligation d’attirer l’attention des acquéreurs sur les risques d'infiltrations induits par [...]
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Humidité, préjudice du locataire et réglement des loyers

La cour d’appel de Besançon a rendu un arrêt du 7 mars 2018 n°16-02623 qui rappelle que quand bien même le logement serait affecté de désordres, notamment d’une humidité excessive, le préjudice du locataire ne peut pas s’élever à l’entier montant des loyers et charges dès lors que celui-ci a eu la jouissance effective du [...]
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Vente d’un bien et garantie de rentabilité

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019, juge que le vendeur, s’il doit garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne peut en garantir la rentabilité économique, faute d’avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure. Ainsi la société acheteuse ne pouvait pas soutenir que la vente d’immeubles à usage locatif [...]