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La taxe sur les ordures ménagères est due même si le logement est vacant

Les propriétaires assujettis à la taxe foncière doivent régler la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères qui figure sur le même avis, même s’ils n’utilisent pas le service de ramassage des poubelles pour cause de logement inhabité. Pour échapper à ce paiement, ils peuvent faire une réclamation auprès du service des impôts. (Réponse ministérielle n°5127 au [...]
FAQ Agence FWF Invest 75017 PARIS

notification du délai de rétractation par LRAR

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2018 n°17-10514affirme, dans le cadre de l’article L.271-1 du CCH, que lorsque la lettre notifiant la promesse de vente à l’acheteur est retournée au notaire avec la mention non réclamée, ce dernier n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle notification pour l’exercice du droit de rétractation. Cette décision est [...]
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FWF intègre l’International business Club

Un grand Merci à Michel PLATERO, président de la FNAIM du Grand PARIS de m'avoir intégré à l'International Business Club de la FNAIM. Nous espérons pouvoir contribuer au rayonnement du savoir-faire des agents immobiliers à l'International. Prochaines réunions prévues à l'international de l'International Business Club: Vendredi 29 juin – dimanche 1er juillet : voyage d'études [...]