LA PROBLÉMATIQUE Entre autres difficultés, la question qui se posait en l'espèce était celle de savoir si, au regard de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui instaure un délai de rétractation de dix jours au profit de l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage [exclusif] d'habitation, l'usage de l'immeuble doit être [...]
