Archives annuelles: 2017

14 décembre 2017

Le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière et ce quel que soit le régime matrimonial des épo ...

29 novembre 2017

Transaction : Délivrance non conforme et résolution de la vente La Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 201 ...

16 novembre 2017

LA PROBLÉMATIQUE Entre autres difficultés, la question qui se posait en l’espèce était celle de savoir si, au regar ...

14 septembre 2017

La cour d’appel de Caen dans un arrêt d’espèce du 4 juillet 2017 n° 15-02926 a considéré que les honoraires de l’ag ...

4 septembre 2017

Un des décrets d’application de la loi ELAN prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfec ...

28 août 2017

La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 28 mars 2017 n°16-00166 juge que le locataire qui restitue les clés ...