Archives annuelles: 2018

La cour d’appel de Metz dans un arrêt du 13 novembre 2018 n°17-01711 juge qu’une SCI ayant conclu un mandat de vent ...

La cour d’appel de Besançon a rendu un arrêt du 7 mars 2018 n°16-02623 qui rappelle que quand bien même le logement serait affecté de désordres, notamment d’une humidité excessive, le préjudice du loc ...

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juin 2018 RG n°16-216477, rappelle que l’agent immobilier n’est pas u ...

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 juin 2018 n°16-27246 que les locataires ne peuvent pas se prévalo ...

Les propriétaires assujettis à la taxe foncière doivent régler la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères qui f ...

Le premier ministre, Édouard Philippe, a proposé que le taux départemental des droits de mutations (DMTO), plafonné ...

La cour d’appel de Paris a décidé d’ordonner la résiliation du bail d’habitation dans un arrêt illustratif du 1er m ...

FOCUS – Un couple de locataires qui sous-louait son logement a été condamné à rembourser l’intégralité des loyers p ...

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2018 n°17-10514affirme, dans le cadre de l’article L.271-1 du CCH, ...

Un grand Merci à Michel PLATERO, président de la FNAIM du Grand PARIS de m’avoir intégré à l’International Business ...

​​​Rappelons que la vente à la découpe ou par lots consiste pour un propriétaire d’un immeuble entier à diviser jur ...

Le propriétaire voit sa responsabilité engagée pour construction illégale, même si c’est son locataire qui a réalisé les aménagements. Le propriétaire d’un terrain non constructible l’a loué à des ent ...

Dans une affaire où deux terrains étaient séparés par une bande de terrain n’appartenant ni à l’un ni à l’autre des ...

Cela fait trois ans, depuis 2014, que les ventes de logements en France font preuve d’un incroyable dynamisme. A PA ...