Comparer les annonces

Bail commercial : Commandement et résiliation à la demande du locataire

pexels-photo-293335

La Cour de cassation dans un arrêt du 27 avril 2017 n° 16-13625 rappelle que quand bien même le locataire a reçu un commandement et qu’il ne s’est pas acquitté de sa dette locative, il ne peut pas demander la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire.

La Haute Cour retient que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, le locataire ne pouvait donc pas aller à l’encontre.

img

Fabrice WALD

Articles Liés

La Gestion locative par FWF INVEST PARIS

La gestion locative en période de crise : signature des contrats (mandats, contrats de...

Lire Plus

Les squatteurs pourront-ils vraiment être expulsés pendant la trêve hivernale ?

Cette année encore, les squatteurs n’auront pas le bénéfice de la trêve hivernale et pourront...

Lire Plus

A moins de 5 ans de la retraite, quels placements choisir pour faire fructifier son patrimoine ?

Dans la dernière ligne droite de la vie professionnelle, c’est le moment d’accélérer des...

Lire Plus

Joindre La Discussion