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Vente d’un bien et garantie de rentabilité

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019, juge que le vendeur, s’il doit garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne peut en garantir la rentabilité économique, faute d’avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure. Ainsi la société acheteuse ne pouvait pas soutenir que la vente d’immeubles à usage locatif [...]

Gestion Locative : Encadrement des loyers à PARIS

Un des décrets d’application de la loi ELAN prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au J.O du 13 avril. Le dispositif d’encadrement des loyers est ainsi mis en place sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris. Pour l'entrée en vigueur de ce [...]