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Gestion locative : Préavis réduit et arrêt de la Cour de Cassation

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La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 avril 2019 n°18-14256 rappelle que dans le cadre des baux à usage d’habitation principale (loi du 6 juillet 1989), si le locataire ne précise pas le motif de son préavis réduit et n’en justifier pas au moment de l’envoi de sa lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois (au lieu d’un mois)

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Fabrice WALD

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