Comparer les annonces

light-coffee-pen-working

Vice caché et RCP de l’Agent Immobilier

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juin 2018 RG n°16-216477, rappelle que l’agent immobilier n’est pas un technicien du bâtiment. La cour d’appel, confirmant la position des juges de première instance, rejette la responsabilité de l’intermédiaire immobilier qui n’avait pas l’obligation d’attirer l’attention des acquéreurs sur les risques d'infiltrations induits par [...]