Comparer les annonces

20171124_134514

Pourquoi choisir le mandat exclusif ?

Dans la vie, s'engager n'est pas facile. Alors en plus, si il s'agit d'un engagement en exclusivité, cela peut vite provoquer la panique... Mais rassurez-vous ! Le mandat exclusif possède de nombreux avantages qui pourraient bien vous faire opter pour lui lors de la mise en vente de votre bien. Bien-sûr que nous parlions d'immobilier [...]
technology-792180_960_720

construction illégale du locataire : qui est responsable ?

Le propriétaire voit sa responsabilité engagée pour construction illégale, même si c'est son locataire qui a réalisé les aménagements. Le propriétaire d'un terrain non constructible l'a loué à des entreprises de travaux publics pour le dépôt de leurs matériaux. Au cours du bail, les preneurs ont construit un hangar et des conteneurs, sans aucun permis [...]
13813453415c8f8b9b3a1e52.24006978_6a53c40598_1920.jpg

Les distances minimales prévues par le code civil pour ouvrir des vues sur la propriété d’un voisin ne s’appliquent qu’entre terrains contigus

Dans une affaire où deux terrains étaient séparés par une bande de terrain n'appartenant ni à l'un ni à l'autre des propriétaires des fonds, l'un d'eux a assigné son voisin, au motif qu'il avait construit un balcon et ouvert des vuessur sa parcelle. Estimant que la bande de terrain séparant les deux fonds faisait l'objet [...]