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Clefs ou serrure cassés : qui du propriétaire ou du locataire doit régler la facture ?

clef cassée

Le cas d’une serrure cassée ou bloquée est souvent source de conflits entre locataires et bailleurs. Il convient de connaître dans quels cas les interventions sont à la charge du locataire et dans quels cas il se trouvent à la charge du bailleur.

Les différents cas où l’entretien et le remplacement de la serrure sont à la charge du locataire :

L’entretien de la serrure à la charge du locataire

L’entretien de la serrure fait partie des réparations locatives à la charge du locataire
fixées par décret. Elle précise que l’entretien simple, à savoir le graissage et le remplacement des petites pièces (poignet, boulons, boutons de portes) sont à la charge du locataire.

Le cas classique d’entretien est la serrure qui finit par gripper après quelques années; dans ce cas c’est bien au locataire de faire venir un serrurier pour dégripper et graisser la serrure

En cas de perte ou vol des clefs

En cas de perte des clefs, l’ouverture de la porte et le remplacement éventuel de la serrure est à la charge du locataire.

Il est important pour un locataire de bien vérifier son contrat d’assurance multirisque habitation car certains contrats prévoient le remboursement de la serrure dans cette situation, qu’il s’agisse de perte des clefs par inadvertance ou par vol.

Si vous perdez une clef mais que vous restez capable d’ouvrir la porte, le décret listant les réparations locatives précise que le remplacement des clefs perdues est à la charge du locataire, mais rien n’est précisé sur le remplacement de la serrure. Il est toutefois recommandé de consulter son contrat d’assurance habitation et de remplacer la serrure pour éviter tout cambriolage.

Clef cassée dans la serrure ou serrure bloquée

Si la clef est cassée dans la serrure, cette réparation sera à la charge du locataire, sauf si celui-ci arrive à démontrer que la serrure était vétuste (par l’envoie par exemple de plusieurs mails précédemment au bailleur lui indiquant un problème sur la serrure)

Si le problème arrive sans prévenir, le remplacement sera à la charge du locataire à moins que le serrurier n’atteste que l’incident est du à la vétusté de la serrure. Il faudra alors conserver l’ancienne serrure afin que le conseil du Bailleur puisse éventuellement faire une contre-expertise. Ce qu’a confirmé une récente jurisprudence où le locataire avait dû changer en urgence le cylindre avec une clef cassée.

Dans tous les cas, il est recommandé de contacter immédiatement son assureur, qui soit prendra en charge les frais de réparations ou remplacement, soit vous conseillera un serrurier de confiance pour vous éviter une intervention hors de prix.

Serrure bloquée suite à une tentative d’effraction

Un récent arrêt de la cour de cassation de septembre 2019, a confirmé que le Bailleur n’est pas tenu de garantir les locataires de toutes voies de fait d’autrui. Dans le cas présent, le locataire avait procédé au replacement de sa serrure à la suite d’une tentative d’effraction et en avait demandé le remboursement au bail. La cour de Cassation est venue confirmer la décision de la Cour d’appel rappelant que ce charge revenait au seul locataire

Cas où le remplacement de la serrure est à la charge du propriétaire

Remplacement en cas de vétusté

Si la serrure est vétuste ou qu’elle se trouve bloquée par un mouvement du bâti général de la porte, le locataire peut solliciter le propriétaire pour demander une réparation ou un remplacement de la serrure au frais du bailleur. Nous vous rappelons toutefois que le Bailleur a le droit de choisir lui-même son artisan ou de faire faire des devis comparatifs. Sauf cas d’urgence, le locataire ne pourra faire intervenir de lui-même un serrurier pour remplacer la serrure et en demander le remboursement au Bailleur. A moins que celui-ci, maintes fois relancé, n’ait jamais daigné intervenir.

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Fabrice WALD

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