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Paiement partiel du loyer et quittances

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La Cour d’Appel d’Aix en Provence, rappelle dans un arrêt du 3 octobre 2019 (n° 18 – 10780) que lorsque le locataire ne règle pas l’intégralité de ses obligations locatives, le Bailleur n’est alors pas tenu de lui fournir une quittance de loyer mais simplement un reçu.

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Fabrice WALD

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