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Bail commercial : Obligation de délivrance du bailleur néo-acquéreur

Obligation de délivrance du bailleur néo-acquéreur : L’arrêt du 21 février rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n° 18-11.553), lui a donné l’occasion de rappeler la portée de l’obligation de délivrance pesant sur le bailleur dans les opérations d’acquisition de locaux loués. Dans les faits, un propriétaire avait été condamné à exécuter [...]
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Baux dérogatoires et immatriculation au RCS

Baux dérogatoires et immatriculation au RCS. Par son arrêt du 25 octobre 2018 (n°17-26.126), la Cour de cassation rappelle que dès lors que le preneur est laissé dans les lieux à l’issue de la durée du bail dérogatoire, un nouveau bail commercial est formé et l’absence d’immatriculation du preneur au Registre du commerce et des [...]
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Baux commerciaux : Répartition des travaux et obligation de délivrance du bailleur

Répartition des travaux et obligation de délivrance du bailleur. Continuant sur sa lancée par un arrêt du 11 octobre 2018 (n°17-18.553) rendu au visa de l’article 1719 du Code Civil, la 3ème Chambre civile confirme sa jurisprudence classique en matière de répartition des charges des travaux. En absence de clause expresse dans le bail, le preneur [...]
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Baux commerciaux : Clause d’accession et indemnité d’éviction

Clause d’accession et indemnité d’éviction. Dès le 13 septembre 2018, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°16-26.049) rappelle au visa de l’article 145-14 du Code de commerce que la clause d’accession des travaux effectués par le preneur évincé n’est pas de nature à réduire l’indemnité d’éviction du preneur. Dans les faits, [...]

Valeur contractuelle d’une annonce immobilière

Dans un arrêt du 4 décembre 2018 n°17-00116, la cour d’appel de Rennes juge, selon une jurisprudence quasi-constante, que l’annonce de commercialisation d’une maison par  l’agence immobilière n’a pas de valeur contractuelle. Dans ces conditions l’acquéreur ne peut pas se prévaloir de la mention de superficie figurant dans cette annonce, de surcroit pour un bien non soumis [...]