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Bail commercial : Obligation de délivrance du bailleur néo-acquéreur

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  • Obligation de délivrance du bailleur néo-acquéreur : L’arrêt du 21 février rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (n° 18-11.553), lui a donné l’occasion de rappeler la portée de l’obligation de délivrance pesant sur le bailleur dans les opérations d’acquisition de locaux loués.

Dans les faits, un propriétaire avait été condamné à exécuter un certain nombre de travaux dans les locaux loués au titre de son obligation de délivrance. L’immeuble a fini par être vendu par adjudication sans que les travaux ne soient exécutés. L’acquéreur qui pensait sans doute avoir fait une bonne affaire, renvoyait le locataire auprès du précédent propriétaire pour la réalisation de travaux au titre de l’obligation de délivrance que le preneur attendait toujours.

Le preneur fini par avoir gain de cause puisque le nouvel acquéreur a été condamné à son tour à réaliser lesdits travaux dans les termes suivants :

« Mais attendu qu’ayant retenu que, depuis son acquisition, la société Pink Invest, tenue d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, ne s’en était pas acquittée, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision »;

Gardons donc à l’esprit que l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu d’une obligation de délivrance qui l’oblige à financer les travaux que le précédent bailleur devait déjà prendre en charge.

(Cass. 3ème, 21 février 2019, n°18-11553)

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Fabrice WALD

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