Comparer les annonces

Baux dérogatoires et immatriculation au RCS

figaro
  • Baux dérogatoires et immatriculation au RCS. Par son arrêt du 25 octobre 2018 (n°17-26.126), la Cour de cassation rappelle que dès lors que le preneur est laissé dans les lieux à l’issue de la durée du bail dérogatoire, un nouveau bail commercial est formé et l’absence d’immatriculation du preneur au Registre du commerce et des sociétés ne peut y faire obstacle.

Dans les faits, le bailleur qui avait laissé le preneur dans les lieux à l’expiration de la durée de 23 mois du bail dérogatoire initial et conclu plusieurs autres baux dérogatoires, s’est vu assigner par le preneur aux fins de voir constater qu’il était titulaire d’un bail commercial d’une durée de neuf années.

N’ayant pas d’innombrables moyens de défense, le bailleur a imaginé opposer à son adversaire l’absence d’immatriculation au RCS au jour de l’assignation. Pour ce faire, le bailleur s’appuyait sur une clause du bail dérogatoire initial par laquelle les preneurs s’engageaient à peine de caducité du contrat, à fournir une attestation de leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans un délai de deux mois suivant la prise d’effet du bail.

Le moyen est balayé par la Cour de cassation puisque selon elle : « l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux »

(Cass, 3ème 25 octobre 2018, n°17-26.126)

 

FWF invest : Nos agences restent ouvertes en cette période difficile et redoublent d’effort pour vous offrir des services innovants (visites virtuelles 360°, prises de rdv en ligne, vidéos, plans 2D aménagés, home staging virtuel, aménagement de travaux…)

Www.fwfinvest.com
Tel : 01.73.545.445
Prise de rendez vous immédiate en ligne

img

Fabrice WALD

Articles Liés

Les squatteurs pourront-ils vraiment être expulsés pendant la trêve hivernale ?

Cette année encore, les squatteurs n’auront pas le bénéfice de la trêve hivernale et pourront...

Lire Plus
par Fabrice WALD

A moins de 5 ans de la retraite, quels placements choisir pour faire fructifier son patrimoine ?

Dans la dernière ligne droite de la vie professionnelle, c’est le moment d’accélérer des...

Lire Plus
par Fabrice WALD

Immobilier à Paris : il faut gagner 11 000 € par mois pour acheter 75 m²

Il est de plus en plus difficile pour les Parisiens d’assumer une vie financièrement correcte...

Lire Plus
par Fabrice WALD

Joindre La Discussion