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Prix à PARIS : Un arrondissement sur 2 dépasse les 11000 € le m2

Le marché de l’immobilier est un marché de pénurie. Une capacité foncière saturée et non extensible, de rares programmes neufs, une politique fiscale, avec taxation sur la plus-value limitant le nombre de transactions dans le neuf .... Le prix moyen au m2 dans PARIS s’établissent ainsi à 10430 € - sauf que sur une bonne [...]
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Les composantes des honoraires d’Agence

Nombre de propriétaires et acquéreurs pensent que les honoraires d’agence ne couvrent que quelques visites et la prise de photos. Ci-dessous le témoignage de notre excellent Confrère, Jean-Luc BRULARD à l’occasion d’une de ses tribunes. A l’occasion d’une de mes récentes tribunes, intitulées « l’Iceberg et l’Alambic » (https://www.mysweetimmo.com/2019/08/13/les-honoraires-de-lagent-immobilier-liceberg-et-lalambic/ )- tentative d’explication sur les réalités et les [...]

Coût d’une succession : Elle peut ne rien coûter à vos héritiers

L'impôt sur les successions est détesté des Français. Pourtant, peu d'héritages entre parents et enfants sont taxés. Près de 75 % des successions ne donnent pas lieu à une taxation. En revanche, 10 % d'entre elles drainent une grosse partie des droits engrangés par l'État. Il s'agit, la plupart du temps, de transmissions au sein [...]
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Sous-location immobilière : Sous-louer votre logement peut vous coûter cher

Un couple de locataires qui sous-louait son logement a été condamné à rembourser l’intégralité des loyers perçus illégalement au propriétaire. Jusqu’à présent, les particuliers qui sous-louaient illégalement leur logement, n’ont payé «que» quelques milliers d’euros d’amendes. Plutôt clémente, la justice, saisie en 2014 et en 2016, ne les a condamnés à rembourser que les frais [...]
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Mandat d’une SCI et délais de rétractation

La cour d’appel de Metz dans un arrêt du 13 novembre 2018 n°17-01711 juge qu’une SCI ayant conclu un mandat de vente dans le cadre de son objet social ne dispose pas de la qualité de consommateur et ne peut pas dès lors se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu par le code de [...]

Gestion Locative : Encadrement des loyers à PARIS

Un des décrets d’application de la loi ELAN prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au J.O du 13 avril. Le dispositif d’encadrement des loyers est ainsi mis en place sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris. Pour l'entrée en vigueur de ce [...]
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La taxe sur les ordures ménagères est due même si le logement est vacant

Les propriétaires assujettis à la taxe foncière doivent régler la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères qui figure sur le même avis, même s’ils n’utilisent pas le service de ramassage des poubelles pour cause de logement inhabité. Pour échapper à ce paiement, ils peuvent faire une réclamation auprès du service des impôts. (Réponse ministérielle n°5127 au [...]
FAQ Agence FWF Invest 75017 PARIS

notification du délai de rétractation par LRAR

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2018 n°17-10514affirme, dans le cadre de l’article L.271-1 du CCH, que lorsque la lettre notifiant la promesse de vente à l’acheteur est retournée au notaire avec la mention non réclamée, ce dernier n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle notification pour l’exercice du droit de rétractation. Cette décision est [...]