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Encadrement des loyers à PARIS

Le décret du 26 juillet 2019 publié au Journal officiel du 28 juillet reconduit le dispositif d’encadrement de certains loyers depuis le 1er août 2019 et jusqu’au 31 juillet 2020 dans un certain nombre d’agglomérations situées en zones tendues. L’encadrement des loyers concerne les contrats de location de logements nus ou meublés. Il s’applique aux [...]