Les squatteurs pourront-ils vraiment être expulsés pendant la trêve hivernale ?
Cette année encore, les squatteurs n’auront pas le bénéfice de la trêve hivernale et pourront être expulsés du logement qu’ils occupent illégalement. En théorie… Car, malgré les apports de la loi Elan, les choses pourraient se révéler beaucoup plus complexes.
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Trêve hivernale ou pas, cette année, les squatteurs pourront en principe être expulsés d’un logement qu’ils occupent. De fait, la loi Elan portant évolution sur le logement, a simplifié les procédures d’expulsion en sortant les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale. Au lendemain de la publication du texte au Journal officiel, soit depuis le 25 novembre 2018, des squatteurs entrés par voie de fait au domicile d’un particulier peuvent donc en être expulsés. Ce quelle que soit la période de l’année.
En outre, la loi Elan a supprimé, pour ces mêmes squatteurs, la règle selon laquelle ils ne peuvent être expulsés qu’à l’issue d’un délai de deux mois après la mise en demeure de quitter les lieux. De quoi amplement fluidifier les procédures d’expulsion. “La loi Elan a permis une simplification des procédures en sortant les squatteurs des mesures de protection qui existaient auparavant, analyse Louis du Merle, juriste à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). L’apport de ce texte est donc très fort sur le plan juridique”.
Pour autant, dans la pratique, ces dispositions – qui s’appliqueront de nouveau au cours de la trêve hivernale 2019-2020 – pourraient se révéler inefficaces, dans certains cas de figure.
1°) L’épidémie de CORONAVIRUS qui sévit et les malheurs qui risquent d’en découler, les politiques ne prendront pas le risque de mettre gens à la rue au risque de mettre la plupart des bailleurs qui en sont victimes dans un situation de précarité extrême.
2°) “La loi Elan ne constitue pas une avancée majeure, puisque c’est toujours au propriétaire de prouver qu’il y a eu effraction dans son domicile, regrette Jérôme Maudet, avocat spécialisé sur ces questions d’intrusion, à Nantes. Ce qui est une preuve difficile à apporter”. Un squatteur pourrait tout à fait avancer qu’il a trouvé la clé sous le paillasson, ce serait toujours au propriétaire de prouver que ce n’est pas le cas. Imparable ? Pas tout à fait… “Les cours d’appel ont généralement une vision plus extensive de ce qui constitue une voie de fait et sont globalement plus strictes”, nuance Jérôme Maudet.
Dans un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation a d’ailleurs arbitré en ce sens. Selon la plus haute juridiction judiciaire, les occupants d’un logement ne peuvent se prévaloir de leur droit au respect de leur domicile, dès lors que “toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite”. En d’autres termes, et comme l’écrit la cour dans son arrêt, “le droit de propriété ayant un caractère absolu”, il supplante le droit à un logement opposable. “Dans cet arrêt, la Cour de cassation siffle quelque part la fin de la récréation, puisque vous ne pouvez pas vous prévaloir d’un droit supérieur au droit de propriété”, conclut l’avocat.
L’expulsion, une décision politique
Reste malgré tout à savoir comment les pouvoirs publics appliqueront ces dispositions. “La décision d’expulser un occupant, même lorsqu’il est reconnu comme squatteur par le juge, est presque une décision politique, souligne Romain Rossi-Landi, avocat spécialisé en droit immobilier à Paris. Les préfets sont encore très réticents à expulser durant la trêve hivernale, ce qui se comprend tout à fait. S’ils décident alors de ne pas recourir à la force publique, les décisions de justice pourraient ne pas être suivies de faits”. Une décision d’expulsion pourrait dès lors ne pas être appliquée et le squatteur pourrait rester dans les lieux.
Si les dispositions introduites dans la loi Elan sont applicables depuis la dernière trêve hivernale, il est encore trop tôt pour dégager une tendance, dans les décisions de justice. “Je n’ai pas eu connaissance d’expulsions ordonnées par voie de justice, durant la dernière trêve hivernale”, témoigne Me Rossi-Landi. Les premières pourraient donc intervenir cette année… Si les juges, puis les préfets, en décident ainsi.
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