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Vente immobilière : Le délai de rétractation court-il dès la présentation d’un recommandé ?

Posté par FWF Invest sur 15 février 2021
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La cour de cassation rappelle une nouvelle fois (1ère chambre civile, arrêt n° 17-10.514 du 14 février 2018) que le délai de rétractation de 10 jours dont disposent les particulières lors d’une vente immobilière, démarre le lendemain de la première présentation de la lettre AR de notification. Peu importe que le destinataire ne retire par le recommandé.

Ce nouvel arrêt qui confirme une nouvelle fois une jurisprudence constante.
Peu importe que les acheteurs indiquent au vendeur qu’ils partent 2 semaines en vacances, ou qu’une première missive revienne avec la mention « boite non identifiable » et la seconde avec la mention (pli non réclamé ».

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