Rappelons que la vente à la découpe ou par lots consiste pour un propriétaire d’un immeuble entier à diviser juridiquement tout ou partie de celui-ci en vue de vendre les lots issus de la division (art.10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975). Le Conseil constitutionnel a été saisi en octobre dernier d’une [...]
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