Comparer les annonces

Comment évaluer son patrimoine immobilier au plus précis pour alléger son IFI

Beaucoup de règles de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont été calquées sur celles de son prédécesseur, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pourtant, ces deux impôts ne sont pas identiques : L’IFI ne se résume pas à un ISF immobilier, puisque sa base taxable intègre aussi des morceaux d’assurance-vie, les [...]

Coût d’une succession : Elle peut ne rien coûter à vos héritiers

L'impôt sur les successions est détesté des Français. Pourtant, peu d'héritages entre parents et enfants sont taxés. Près de 75 % des successions ne donnent pas lieu à une taxation. En revanche, 10 % d'entre elles drainent une grosse partie des droits engrangés par l'État. Il s'agit, la plupart du temps, de transmissions au sein [...]
pexels-photo-293335

Sous-location immobilière : Sous-louer votre logement peut vous coûter cher

Un couple de locataires qui sous-louait son logement a été condamné à rembourser l’intégralité des loyers perçus illégalement au propriétaire. Jusqu’à présent, les particuliers qui sous-louaient illégalement leur logement, n’ont payé «que» quelques milliers d’euros d’amendes. Plutôt clémente, la justice, saisie en 2014 et en 2016, ne les a condamnés à rembourser que les frais [...]
20171124_134514

Pourquoi choisir le mandat exclusif ?

Dans la vie, s'engager n'est pas facile. Alors en plus, si il s'agit d'un engagement en exclusivité, cela peut vite provoquer la panique... Mais rassurez-vous ! Le mandat exclusif possède de nombreux avantages qui pourraient bien vous faire opter pour lui lors de la mise en vente de votre bien. Bien-sûr que nous parlions d'immobilier [...]
technology-792180_960_720

construction illégale du locataire : qui est responsable ?

Le propriétaire voit sa responsabilité engagée pour construction illégale, même si c'est son locataire qui a réalisé les aménagements. Le propriétaire d'un terrain non constructible l'a loué à des entreprises de travaux publics pour le dépôt de leurs matériaux. Au cours du bail, les preneurs ont construit un hangar et des conteneurs, sans aucun permis [...]
13813453415c8f8b9b3a1e52.24006978_6a53c40598_1920.jpg

Les distances minimales prévues par le code civil pour ouvrir des vues sur la propriété d’un voisin ne s’appliquent qu’entre terrains contigus

Dans une affaire où deux terrains étaient séparés par une bande de terrain n'appartenant ni à l'un ni à l'autre des propriétaires des fonds, l'un d'eux a assigné son voisin, au motif qu'il avait construit un balcon et ouvert des vuessur sa parcelle. Estimant que la bande de terrain séparant les deux fonds faisait l'objet [...]
picture capital

Investissement locatif, Rentabilité et vice caché

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019 n°18-12026, juge que le vendeur, s’il doit garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne peut en garantir la rentabilité économique, faute d’avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure. Ainsi la société acheteuse ne pouvait pas soutenir que la vente d’immeubles à usage [...]
pexels-photo-293335

Toiture et devoir de conseil de l’Agent Immobilier

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 23 novembre 2018 n°17-071607 rappelle une jurisprudence désormais constante selon laquelle l'agent immobilier n'est pas un technicien du bâtiment. A ce titre il n'a donc pas de devoir d'information l'obligeant à alerter l'acquéreur sur l'âge de la toiture et sur la nécessité à terme de la changer.