Baux commerciaux : Clause d’accession et indemnité d’éviction

• Clause d’accession et indemnité d’éviction. Dès le 13 septembre 2018, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°16-26.049) rappelle au visa de l’article 145-14 du Code de commerce que la clause d’accession des travaux effectués par le preneur évincé n’est pas de nature à réduire l’indemnité d’éviction du preneur.

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Dans les faits, le bailleur qui avait fini par refuser le renouvellement du bail commercial en exerçant son droit d’option pensait trouver dans la clause d’accession habituellement insérée dans les baux commerciaux, une parade pour réduire l’indemnité d’éviction due au preneur : selon le bailleur, la clause d’accession lui avait conféré la propriété des travaux et aménagements réalisés dans les locaux loués par le preneur, si bien que ce dernier ne pouvait plus inclure dans l’indemnité d’éviction la valeur de ces travaux.

Cette défense ne convainc pas la haute juridiction qui donne raison aux preneurs dans les termes suivants : « Mais attendu qu’une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter »

(Cass, 3ème, 13 septembre 2018, n°16-26.049)

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