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Vente immobilière : Le délai de rétractation court-il dès la présentation d’un recommandé ?

La cour de cassation rappelle une nouvelle fois (1ère chambre civile, arrêt n° 17-10.514 du 14 février 2018) que le délai de rétractation de 10 jours dont disposent les particulières lors d'une vente immobilière, démarre le lendemain de la première présentation de la lettre AR de notification. Peu importe que le destinataire ne retire par [...]
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Pourquoi faire appel à un Expert Immobilier

L’Expert immobilier intervient pour différents types de procédures et/ou litiges, notamment lors : D’une vente ou d’une acquisition D’un prêt bancaire D’un divorce ou d’une succession D’un partage ou d’une donation D’une estimation patrimoniale D’une déclaration d’impôt sur la fortune ou sa contestation D’un redressement de l’administration fiscale De la demande d'information de l'administration fiscale D’une [...]
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Taxe d’Ordures ménagères : Les ébranlements qui vous attendent dans les années à venir

Jetez, vous êtes taxés ! De plus en plus de collectivités locales mettent en place une “tarification incitative” de la gestion des déchets, qui consiste à ponctionner les ménages en fonction de leur utilisation du service. Un dispositif censé responsabiliser les usagers, mais qui a aussi des impacts notables sur leur facture, à la hausse [...]
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Ventes immobilières : les frais de notaire pourraient augmenter en 2019

Le premier ministre, Édouard Philippe, a proposé que le taux départemental des droits de mutations (DMTO), plafonné à 4,5 % depuis la précédente hausse en 2014, puisse être augmenté jusqu'à 4,7 % en 2019 par les départements qui le décident ce qui représenterait une augmentations annuelle de 500 millions d'euros. Il s'agit d'une très mauvaise nouvelle pour les Français. [...]
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Experts immobiliers Paris, Île de France

Besoin d'un Expert en évaluation immobilière ? Expert agrée auprès de la Chambre des Experts immobiliers de France (CEIF-FNAIM), vous aurez besoin de nous dans les cas suivants concernant vos biens immobiliers : - lors d'une vente ou d'un achat - d'un divorce ou d'une succession - d'un prêt ou d'une déclaration d'impôt sur la [...]
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Linky : Peut-on s’opposer à la pose du nouveau compteur d’électricité

Le nouveau compteur communiquant doit être installé par Enedis dans tous les foyers français d'ici 2021. Mais certains particuliers, et certaines communes, s'y opposent farouchement. Que dit la loi ? Conformément à la loi française, les gestionnaires d'électricité, et donc Enedis, ont l'obligation d'installer des compteurs communicants. Le réseau électrique et le compteur sont la [...]
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Vente du logement de la famille détenu par le biais d’une SCI : conditions de la protection légale

Le logement de la famille bénéficie d'une protection particulière et ce quel que soit le régime matrimonial des époux, quand bien même l'opération envisagée porte sur un bien appartenant en propre à l'un d'entre eux (article 215 alinéa 3 du Code civil). Lorsque l'un des époux souhaite vendre le logement de la famille, le consentement de son [...]
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Résiliation de bail pour défaut d’entretien et saleté du logement

La cour d’appel de Paris a décidé d’ordonner la résiliation du bail d’habitation dans un arrêt illustratif du 1er mars 2018 n°15-21183. L’arrêt relève que l’appartement présentait un état de saleté et d’abandon alarmant (selon un rapport de police). Que du fait notamment de l’invasion de cafards, le mauvais état d’entretien ainsi constaté engendrait un risque [...]