L’article 5 du décret n° 2023-796 du 18 août 2023 a modifié le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, en ajoutant notamment, dans la « consistance du logement », la précision : «identifiant fiscal du logement : [Numéro Identifiant Fiscal du logement] »

Cette obligation s’applique à tous les baux signés depuis le 1er janvier 2024.

Le numéro d’identifiant fiscal d’un local (autrefois appelé invariant) est un numéro d’identification unique. Ce numéro est invariant et rattaché au local et non au propriétaire du bien. Il se compose de 12 caractères numériques dont les 2 premiers chiffres correspondent au numéro du département.

Ce numéro peut être retrouvé sur le site impot.gouv.fr (espace particulier < biens immobiliers (consulter)). Il s’agit du premier numéro reporté sur la fiche d’information du bien : Numéro fiscal du local.

Il figure également sur l’avis de taxe d’habitation (à la dernière page de l’avis : locaux taxés < identifiant. Dans ce cas, il convient d’ajouter le numéro du département devant numéro indiqué).

Précisons également que le numéro d’identifiant fiscal peut aussi être mentionné sur le DPE du logement et est communiqué ainsi à l’ADEME. Lorsque ne numéro fiscal est renseigné sur un DPE nouvelle formule, vous pouvez le trouver en page 7 « INVARIANT FISCAL DU LOGEMENT ». Précisons toutefois qu’il n’est pas toujours renseigné par le diagnostiqueur.

Le texte ne prévoit pas de sanction si le numéro d’identification fiscal du logement n’est pas renseigné dans le bail.

A noter : seuls les baux d’habitation nus ou meublés soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (hors baux conventionnés) sont soumis à cette nouvelle obligation.

Où le bailleur peut-il retrouver son identifiant fiscal du logement ?

1) Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr :

2) Selon votre situation, connectez-vous à votre espace particulier ou professionnel :

3) Cliquez sur l’onglet :

➡️Pour l’espace particulier cliquez sur « Biens immobiliers ».

➡️Pour l’espace professionnel cliquez sur « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ».

4) Cliquez sur « Consulter » sur le bien concerné  :

Si vous avez plusieurs biens, attention à choisir celui qui est concerné par votre demande et à choisir le local d’habitation et non les locaux annexes (cave, parking…)

Vous retrouverez le numéro fiscal du local en haut du descriptif.

5) Téléchargez le descriptif :