La loi Hoguet ne s’applique pas aux conventions passées entre professionnels de l’immobilier, qui sont des accords commerciaux
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Un notaire a été condamné à indemniser un agent immobilier faute d’avoir prévu une commission dans l’acte de vente.
Le contexte
Un notaire reçoit mandat de rechercher des acheteurs pour un bien. Il confie cette mission à une agence immobilière, lui déléguant ainsi son mandat. Par la suite, l’agent immobilier réclame au notaire le paiement d’une somme d’argent au titre de sa rémunération. Il produit un bon de visite. Le notaire refuse, en invoquant le fait que la convention passée entre l’agence et lui-même n’était pas conforme à la loi Hoguet. La cour d’appel de Riom a accueilli la demande de l’agence et a condamné le notaire à l’indemniser. Le notaire a formé un pourvoi en cassation.
Jurisprudence
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2019, a entériné la solution juridique de la cour d’appel. Le notaire a confié à l’agent immobilier un sous-mandat. Dans les rapports existant entre le notaire et l’agent immobilier, tous deux professionnels de l’immobilier, la loi Hoguet et son décret d’application ne sont pas applicables. Et, dans un second temps, le notaire a l’obligation d’indemniser l’agent immobilier pour le préjudice qu’il subit, suite à la perte de sa rémunération. En effet, le notaire n’a pas prévu, dans l’acte de vente, de rémunération à la charge de l’agence immobilière. Il a ainsi privé l’agence de sa faculté de percevoir sa commission.
Il est établi, par la jurisprudence, que la loi Hoguet ne régit pas les conventions de rémunération conclues entre professionnels de l’immobilier, qui constituent des accords commerciaux. La Cour de cassation pose, dans cet arrêt, un principe clair : la loi Hoguet ne s’applique pas à la convention par laquelle un professionnel de l’immobilier délègue son mandat à un autre professionnel de l’immobilier. Cette convention est ainsi valable même si elle ne respecte pas le formalisme imposé par la loi Hoguet pour l’établissement d’un mandat.
La Cour de cassation avait déjà jugé, en 1995, que la loi Hoguet ne s’appliquait pas au litige opposant seulement le mandataire initial, professionnel de l’immobilier à l’agent immobilier auquel il avait lui-même donné mandat. Si cet arrêt permet d’envisager une simplification des pratiques de délégation de mandat, il n’en demeure pas moins que l’agent immobilier doit tout de même rapporter la preuve du sous-mandat conclu avec un professionnel de l’immobilier : un contrat écrit apparaît indispensable.
Cass. civ. 1, 9 janvier 2019
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