Paiement partiel du loyer et quittances
La Cour d’Appel d’Aix en Provence, rappelle dans un arrêt du 3 octobre 2019 (n° 18 – 10780) que lorsque le locataire ne règle pas l’intégralité de ses obligations locatives, le Bailleur n’est alors pas tenu de lui fournir une quittance de loyer mais simplement un reçu.
