Recherche Avancée

Plus d'options de recherche
Nous avons trouvé 0 résultats. Voir les résultats
Recherche Avancée
Plus d'options de recherche
nous avons trouvé 0 résultats
Vos résultats de recherche

Paiement partiel du loyer et quittances

Posté par FWF Invest sur 4 décembre 2019
0

La Cour d’Appel d’Aix en Provence, rappelle dans un arrêt du 3 octobre 2019 (n° 18 – 10780) que lorsque le locataire ne règle pas l’intégralité de ses obligations locatives, le Bailleur n’est alors pas tenu de lui fournir une quittance de loyer mais simplement un reçu.

Comparer les annonces