
Vente immobilière : Le délai de rétractation court-il dès la présentation d’un recommandé ?
La cour de cassation rappelle une nouvelle fois (1ère chambre civile, arrêt n° 17-10.514 du 14 février 2018) que le délai de rétractation de 10 jours dont disposent les particulières lors d’une vente immobilière, démarre le lendemain de la première présentation de la lettre AR de notification. Peu importe que le destinataire ne retire par le recommandé. Ce nouvel arrêt qui confirme une nouvelle