Recherche Avancée

Plus d'options de recherche
Nous avons trouvé 0 résultats. Voir les résultats
Vos résultats de recherche

Archives annuelles: 2019

user image

Paiement partiel du loyer et quittances

4 décembre 2019
La Cour d’Appel d’Aix en Provence, rappelle dans un arrêt du 3 octobre 2019 (n° 18 – 10780) que lorsque le locataire ne règle pas l’intégralité de ses obligations locatives, le Bailleur n’est alors pa ...
Continue reading
Bail commercial Obligation

Gestion locative bail commercial : Obligati...

4 décembre 2019
Obligation de délivrance du bailleur néo-acquéreur : L’arrêt du 21 février rendu par la 3ème chambre civile de la C ...
Continue reading
fwf invest rejoint le réseau property partners

FWF Invest rejoint le Réseau PROPERTY PARTNE...

4 septembre 2019
FWF Invest rejoint le réseau Property Partners et vous offre le service le plus complet du marché   Photos hau ...
Continue reading
user image

Encadrement des loyers à PARIS

16 août 2019
Le décret du 26 juillet 2019 publié au Journal officiel du 28 juillet reconduit le dispositif d’encadrement de certains loyers depuis le 1er août 2019 et jusqu’au 31 juillet 2020 dans un certain nombr ...
Continue reading
Dépôt de garantie

L’état rêve de faire main basse sur les 7 mi...

4 août 2019
C’est une vieille lune, comme il y en a tant d’autres attachées au logement. Des idées qui ressortent régulièrement ...
Continue reading
user image

Encadrement des loyers à Paris

16 juillet 2019
À la demande de la maire de Paris, l’encadrement des loyers est à nouveau en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019. Il avait déjà été appliqué à Paris de 2015 à 2017. Ce dispositif, ann ...
Continue reading
gestion locative préavis réduit et arrêt de la cour de cassation

Gestion locative : Préavis réduit et arrêt d...

14 juin 2019
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 avril 2019 n°18-14256 rappelle que dans le cadre des baux à usa ...
Continue reading
user image

Prix de l’immobilier à PARIS par quartiers

29 mai 2019
Ce n’est pas le quartier le plus cher de Paris, même s’il figure dans le peloton de tête. Mais c’est assurément l’un de ceux où les prix de l’immobilier s’envolent le plus vite. Le secteur des Halles, ...
Continue reading
vente d’un bien immobilier et garantie de rentabilité

Vente d’un bien immobilier et garantie de re...

14 avril 2019
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019, juge que le vendeur, s’il doit garantir le potentiel technique ...
Continue reading
Terrasses et Jardins surévalués

Terrasses et Jardins surévalués ?

4 avril 2019
Terrasses, balcons, jardins sont rares et recherchés dans les métropoles; les biens qu’ils ornent atteignent des pr ...
Continue reading
taxe d’ordures ménagères

Taxe d’Ordures ménagères : Les ébranlements ...

4 avril 2019
Jetez, vous êtes taxés ! De plus en plus de collectivités locales mettent en place une “tarification incitative” de ...
Continue reading
investissement locatif

Investissement locatif, Rentabilité et vice ...

29 mars 2019
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019 n°18-12026, juge que le vendeur, s’il doit garantir le potentie ...
Continue reading
bail d’habitation transfert du bail et décès du locataire

Bail d’Habitation : Transfert du bail et déc...

14 mars 2019
La cour d’appel  de Paris dans un arrêt du 11 janvier 2019 rappelle qu’en application de l’article 14 alinéa 2 de l ...
Continue reading
valeur contractuelle des annonces immobilières

Valeur contractuelle des annonces immobilièr...

3 février 2019
Dans un arrêt du 4 décembre 2018 n°17-00116, la cour d’appel de Rennes juge, selon une jurisprudence quasi-constant ...
Continue reading
user image

Valeur contractuelle d’une annonce immobiliè...

3 janvier 2019
Dans un arrêt du 4 décembre 2018 n°17-00116, la cour d’appel de Rennes juge, selon une jurisprudence quasi-constante, que l’annonce de commercialisation d’une maison par  l’agence immobilière n’a pas ...
Continue reading

Comparer les annonces