La Cour d’Appel d’Aix en Provence, rappelle dans un arrêt du 3 octobre 2019 (n° 18 – 10780) que lorsque le locataire ne règle pas l’intégralité de ses obligations locatives, le Bailleur n’est alors pa ...
Le décret du 26 juillet 2019 publié au Journal officiel du 28 juillet reconduit le dispositif d’encadrement de certains loyers depuis le 1er août 2019 et jusqu’au 31 juillet 2020 dans un certain nombr ...
À la demande de la maire de Paris, l’encadrement des loyers est à nouveau en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019. Il avait déjà été appliqué à Paris de 2015 à 2017. Ce dispositif, ann ...
Ce n’est pas le quartier le plus cher de Paris, même s’il figure dans le peloton de tête. Mais c’est assurément l’un de ceux où les prix de l’immobilier s’envolent le plus vite. Le secteur des Halles, ...
Dans un arrêt du 4 décembre 2018 n°17-00116, la cour d’appel de Rennes juge, selon une jurisprudence quasi-constante, que l’annonce de commercialisation d’une maison par l’agence immobilière n’a pas ...