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Archives de la catégorie: Non classifié(e)
Vente du logement de la famille détenu par le biais d’...
Le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière et ce quel que soit le régime matrimonial des époux, quand bien même l’opération envisagée porte sur un bien appartenant en propre à l’un d’entre eux (article 215 alinéa 3 du Code civil). Lorsque l’un des époux souhaite vendre le logement de la famille, le consentement de son conjoint est nécessaire sous peine d’action en nullité ouverte …
Délivrance non conforme et résolution de la vente
Transaction : Délivrance non conforme et résolution de la vente La Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2017 n°15-20625 confirme la position de la cour d’appel de Douai ordonnant la résolution d’une vente pour manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance. Dans cette affaire la publicité de l’agence annonçait « deux niveaux habitables dont un grenier aménageable » et la promesse de vente prévoyait l’existence d’un …
Droit de rétractation SRU vente immobilière : l’usage ...
LA PROBLÉMATIQUE Entre autres difficultés, la question qui se posait en l’espèce était celle de savoir si, au regard de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation qui instaure un délai de rétractation de dix jours au profit de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage [exclusif] d’habitation, l’usage de l’immeuble doit être déterminé par sa destination réelle et effective au moment …
Irrégularité du mandat de vente et droit à Honoraires
La cour d’appel de Caen dans un arrêt d’espèce du 4 juillet 2017 n° 15-02926 a considéré que les honoraires de l’agent immobilier étaient dus dès lors que la promesse de vente dressée par acte notarié et l’acte de vente lui-même mentionnaient l’existence d’un mandat de vente au profit de l’intermédiaire immobilier. Selon la cour d’appel, dans ces conditions le vendeur ne pouvait pas …
Gestion Locative : Encadrement des loyers à PARIS
Un des décrets d’application de la loi ELAN prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au J.O du 13 avril. Le dispositif d’encadrement des loyers est ainsi mis en place sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris. Pour l’entrée en vigueur de ce décret il faudra attendre la publication de l’arrêté préfectoral …
Bail d’habitation : Restitution des clés à l’huissier ...
La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 28 mars 2017 n°16-00166 juge que le locataire qui restitue les clés à l’huissier lors de son état des lieux de sortie, en l’absence du bailleur non convoqué, est réputé occuper le logement et devoir régler le loyer jusqu’à ce que le bailleur prenne finalement possession des clés
FWF Invest intègre les Agences Réunies
Signature du 1er contrat d’affiliation #AgencesRéunies hors des frontières françaises à Marbella (Espagne) avec Fabrice Wald, président de FWF International Avantages pour les acquéreurs Une sélection d’exclusivités (biens que l’on ne trouvera pas ailleurs) 3 000 biens en portefeuille en ce moment Une charte éthique L’accompagnement de son projet jusqu’à l’emménagement dans son nouveau bien Une estimation de son bien au vrai prix du …