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Archives de la catégorie: Non classifié(e)

taxe d’ordures ménagères

Taxe d’Ordures ménagères : Les ébranlements qui vous a...

Jetez, vous êtes taxés ! De plus en plus de collectivités locales mettent en place une “tarification incitative” de la gestion des déchets, qui consiste à ponctionner les ménages en fonction de leur utilisation du service. Un dispositif censé responsabiliser les usagers, mais qui a aussi des impacts notables sur leur facture, à la hausse ou à la baisse. Et si votre commune vous …

investissement locatif

Investissement locatif, Rentabilité et vice caché

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019 n°18-12026, juge que le vendeur, s’il doit garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne peut en garantir la rentabilité économique, faute d’avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure. Ainsi la société acheteuse ne pouvait pas soutenir que la vente d’immeubles à usage locatif était affectée d’un vice caché au seul motif …

bail d’habitation transfert du bail et décès du locataire

Bail d’Habitation : Transfert du bail et décès du loca...

La cour d’appel  de Paris dans un arrêt du 11 janvier 2019 rappelle qu’en application de l’article 14 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 le transfert du bail est de droit aux descendants qui vivent avec le locataire depuis au moins un an avant son décès. Les juges parisiens rappellent toutefois qu’il appartient à celui qui demande le transfert du bail d’apporter la preuve …

valeur contractuelle des annonces immobilières

Valeur contractuelle des annonces immobilières

Dans un arrêt du 4 décembre 2018 n°17-00116, la cour d’appel de Rennes juge, selon une jurisprudence quasi-constante, que l’annonce de commercialisation d’une maison par  l’agence immobilière n’a pas de valeur contractuelle. Dans ces conditions l’acquéreur ne peut pas se prévaloir de la mention de superficie figurant dans cette annonce, de surcroit pour un bien non soumis à la loi dite Carrez (pas en copropriété). …

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Valeur contractuelle d’une annonce immobilière

Dans un arrêt du 4 décembre 2018 n°17-00116, la cour d’appel de Rennes juge, selon une jurisprudence quasi-constante, que l’annonce de commercialisation d’une maison par  l’agence immobilière n’a pas de valeur contractuelle. Dans ces conditions l’acquéreur ne peut pas se prévaloir de la mention de superficie figurant dans cette annonce, de surcroit pour un bien non soumis à la loi dite Carrez (pas en copropriété) FWF …

toiture bien immobilier

Toiture et devoir de conseil de l’Agent Immobilier

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 23 novembre 2018 n°17-071607 rappelle une jurisprudence désormais constante selon laquelle l’agent immobilier n’est pas un technicien du bâtiment. A ce titre il n’a donc pas de devoir d’information l’obligeant à alerter l’acquéreur sur l’âge de la toiture et sur la nécessité à terme de la changer.

mandat vente sci

Mandat de vente d’une SCI et délais de rétractation

La cour d’appel de Metz dans un arrêt du 13 novembre 2018 n°17-01711 juge qu’une SCI ayant conclu un mandat de vente dans le cadre de son objet social ne dispose pas de la qualité de consommateur et ne peut pas dès lors se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. La SCI qui a ainsi refusé la …

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Humidité, le locataire peut il refuser de régler ses l...

La cour d’appel de Besançon a rendu un arrêt du 7 mars 2018 n°16-02623 qui rappelle que quand bien même le logement serait affecté de désordres, notamment d’une humidité excessive, le préjudice du locataire ne peut pas s’élever à l’entier montant des loyers et charges dès lors que celui-ci a eu la jouissance effective du logement

Vice caché

Vice caché et RCP de l’Agent Immobilier

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juin 2018 RG n°16-216477, rappelle que l’agent immobilier n’est pas un technicien du bâtiment. La cour d’appel, confirmant la position des juges de première instance, rejette la responsabilité de l’intermédiaire immobilier qui n’avait pas l’obligation d’attirer l’attention des acquéreurs sur les risques d’infiltrations induits par l’état dégradé apparent des parties communes assurant, en surplomb …

bail habitation

Gestion : ​Bail d’habitation : Non paiement des loyers...

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 juin 2018 n°16-27246 que les locataires ne peuvent pas se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers, sauf à démontrer avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux

la taxe sur les ordures ménagères

La taxe sur les ordures ménagères est due même si le l...

Les propriétaires assujettis à la taxe foncière doivent régler la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères qui figure sur le même avis, même s’ils n’utilisent pas le service de ramassage des poubelles pour cause de logement inhabité. Pour échapper à ce paiement, ils peuvent faire une réclamation auprès du service des impôts. (Réponse ministérielle n°5127 au Journal officiel de l’Assemblée Nationale du 08/05/2018)

ventes immobilières les frais de notaire

Ventes immobilières : les frais de notaire pourraient ...

Le premier ministre, Édouard Philippe, a proposé que le taux départemental des droits de mutations (DMTO), plafonné à 4,5 % depuis la précédente hausse en 2014, puisse être augmenté jusqu’à 4,7 % en 2019 par les départements qui le décident ce qui représenterait une augmentations annuelle de 500 millions d’euros. Il s’agit d’une très mauvaise nouvelle pour les Français. À la suite de la hausse du plafond en …

résiliation de bail

Résiliation de bail pour défaut d’entretien et saleté ...

La cour d’appel de Paris a décidé d’ordonner la résiliation du bail d’habitation dans un arrêt illustratif du 1er mars 2018 n°15-21183. L’arrêt relève que l’appartement présentait un état de saleté et d’abandon alarmant (selon un rapport de police). Que du fait notamment de l’invasion de cafards, le mauvais état d’entretien ainsi constaté engendrait un risque sanitaire pour les locataires comme pour les autres occupants …

sous-louer illégalement votre logement peut vous coûter très cher

Sous-louer illégalement votre logement peut vous coûte...

FOCUS – Un couple de locataires qui sous-louait son logement a été condamné à rembourser l’intégralité des loyers perçus illégalement au propriétaire. L’occasion de faire le point sur les règles à respecter et les risques encourus. Les locataires indélicats n’ont qu’à bien se tenir. Jusqu’à présent, les particuliers qui sous-louaient illégalement leur logement, n’ont payé «que» quelques milliers d’euros d’amendes. Plutôt clémente, la justice, saisie en 2014 et …

délai de rétractation par lrar

Vente immobilière : notification du délai de rétractat...

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2018 n°17-10514affirme, dans le cadre de l’article L.271-1 du CCH, que lorsque la lettre notifiant la promesse de vente à l’acheteur est retournée au notaire avec la mention non réclamée, ce dernier n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle notification pour l’exercice du droit de rétractation. Cette décision est naturellement parfaitement transposable à l’agent immobilier.

FWF intègre l’International business Club

FWF intègre l’International business Club

Un grand Merci à Michel PLATERO, président de la FNAIM du Grand PARIS de m’avoir intégré à l’International Business Club de la FNAIM. Nous espérons pouvoir contribuer au rayonnement du savoir-faire des agents immobiliers à l’International. Prochaines réunions prévues à l’international de l’International Business Club: Vendredi 29 juin – dimanche 1er juillet : voyage d’études au Portugal Paris International Congress of Realtors le mercredi …

vente à la découpe inconstitutionnalité

Vente à la découpe : inconstitutionnalité du droit de ...

​​​Rappelons que la vente à la découpe ou par lots consiste pour un propriétaire d’un immeuble entier à diviser juridiquement tout ou partie de celui-ci en vue de vendre les lots issus de la division (art.10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975). Le Conseil constitutionnel a été saisi en octobre dernier d’une question prioritaire de c​onstitutionnalité ​​(QPC) relative à la conformité …

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Gestion locative : construction illégale du locataire ...

Le propriétaire voit sa responsabilité engagée pour construction illégale, même si c’est son locataire qui a réalisé les aménagements. Le propriétaire d’un terrain non constructible l’a loué à des entreprises de travaux publics pour le dépôt de leurs matériaux. Au cours du bail, les preneurs ont construit un hangar et des conteneurs, sans aucun permis de construire. Les agents de la Direction de l’environnement, …

terrains contigus

Les distances minimales prévues par le code civil pour...

Dans une affaire où deux terrains étaient séparés par une bande de terrain n’appartenant ni à l’un ni à l’autre des propriétaires des fonds, l’un d’eux a assigné son voisin, au motif qu’il avait construit un balcon et ouvert des vues sur sa parcelle. Estimant que la bande de terrain séparant les deux fonds faisait l’objet d’un usage commun, la cour d’appel a condamné …

Evolution des prix de l’immobilier à PARIS en 2017

Evolution des prix de l’immobilier à PARIS en 2017

Cela fait trois ans, depuis 2014, que les ventes de logements en France font preuve d’un incroyable dynamisme. A PARIS, le prix au m² a bondi de 7,7% en un an et atteint les 9.000,00 € euros au 2ème trimestre 2017.

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