Archives de catégorie : Non classifié(e)

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 juin 2018 n°16-27246 que les locataires ne peuvent pas se prévalo ...

Les propriétaires assujettis à la taxe foncière doivent régler la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères qui f ...

Le premier ministre, Édouard Philippe, a proposé que le taux départemental des droits de mutations (DMTO), plafonné ...

La cour d’appel de Paris a décidé d’ordonner la résiliation du bail d’habitation dans un arrêt illustratif du 1er m ...

FOCUS – Un couple de locataires qui sous-louait son logement a été condamné à rembourser l’intégralité des loyers p ...

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2018 n°17-10514affirme, dans le cadre de l’article L.271-1 du CCH, ...

Un grand Merci à Michel PLATERO, président de la FNAIM du Grand PARIS de m’avoir intégré à l’International Business ...

​​​Rappelons que la vente à la découpe ou par lots consiste pour un propriétaire d’un immeuble entier à diviser jur ...

Le propriétaire voit sa responsabilité engagée pour construction illégale, même si c’est son locataire qui a réalisé les aménagements. Le propriétaire d’un terrain non constructible l’a loué à des ent ...

Dans une affaire où deux terrains étaient séparés par une bande de terrain n’appartenant ni à l’un ni à l’autre des ...

Cela fait trois ans, depuis 2014, que les ventes de logements en France font preuve d’un incroyable dynamisme. A PA ...

Le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière et ce quel que soit le régime matrimonial des épo ...

Transaction : Délivrance non conforme et résolution de la vente La Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 201 ...

LA PROBLÉMATIQUE Entre autres difficultés, la question qui se posait en l’espèce était celle de savoir si, au regar ...

La cour d’appel de Caen dans un arrêt d’espèce du 4 juillet 2017 n° 15-02926 a considéré que les honoraires de l’ag ...