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Gestion : Bail d’habitation : Non paiement ...
14 août 2018
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 juin 2018 n°16-27246 que les locataires ne peuvent pas se prévalo
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La taxe sur les ordures ménagères est due mê...
4 août 2018
Les propriétaires assujettis à la taxe foncière doivent régler la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères qui f
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Ventes immobilières : les frais de notaire p...
4 juillet 2018
Le premier ministre, Édouard Philippe, a proposé que le taux départemental des droits de mutations (DMTO), plafonné
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Résiliation de bail pour défaut d’entretien ...
24 juin 2018
La cour d’appel de Paris a décidé d’ordonner la résiliation du bail d’habitation dans un arrêt illustratif du 1er m
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Sous-louer illégalement votre logement peut ...
6 juin 2018
FOCUS – Un couple de locataires qui sous-louait son logement a été condamné à rembourser l’intégralité des loyers p
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Vente immobilière : notification du délai de...
4 mai 2018
La Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2018 n°17-10514affirme, dans le cadre de l’article L.271-1 du CCH,
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FWF intègre l’International business Club
14 avril 2018
Un grand Merci à Michel PLATERO, président de la FNAIM du Grand PARIS de m’avoir intégré à l’International Business
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Vente à la découpe : inconstitutionnalité du...
4 avril 2018
Rappelons que la vente à la découpe ou par lots consiste pour un propriétaire d’un immeuble entier à diviser jur
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Gestion locative : construction illégale du ...
4 février 2018
Le propriétaire voit sa responsabilité engagée pour construction illégale, même si c’est son locataire qui a réalisé les aménagements. Le propriétaire d’un terrain non constructible l’a loué à des ent
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Les distances minimales prévues par le code ...
15 janvier 2018
Dans une affaire où deux terrains étaient séparés par une bande de terrain n’appartenant ni à l’un ni à l’autre des
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Evolution des prix de l’immobilier à PARIS e...
1 janvier 2018
Cela fait trois ans, depuis 2014, que les ventes de logements en France font preuve d’un incroyable dynamisme. A PA
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Vente du logement de la famille détenu par l...
14 décembre 2017
Le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière et ce quel que soit le régime matrimonial des épo
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Délivrance non conforme et résolution de la ...
29 novembre 2017
Transaction : Délivrance non conforme et résolution de la vente La Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 201
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Droit de rétractation SRU vente immobilière ...
16 novembre 2017
LA PROBLÉMATIQUE Entre autres difficultés, la question qui se posait en l’espèce était celle de savoir si, au regar
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Irrégularité du mandat de vente et droit à H...
14 septembre 2017
La cour d’appel de Caen dans un arrêt d’espèce du 4 juillet 2017 n° 15-02926 a considéré que les honoraires de l’ag
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